J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19441

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Arrêté du 8 décembre 1998 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 21 juillet 1998 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes et relatif à l'accès des usagers aux marchés aux bestiaux

NOR : AGRP9802480A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) comme organisation interprofessionnelle agricole dans le secteur du bétail et des viandes ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 21 juillet 1998 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et relatif à l'accès des usagers aux marchés aux bestiaux,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 21 juillet 1998 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, relatif à l'accès des usagers aux marchés aux bestiaux, annexé au présent arrêté (1) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette association, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 1998.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
P.-E. Rosenberg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié


(1) Le texte complet de l'accord peut être consulté au siège d'INTERBEV, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12, et au bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.